Quelques solutions possibles pour les transactions en période de Covid-19

La pandémie a créé une grande incertitude. Cette situation a bien évidemment aussi des répercussions sur les transmissions d'entreprises. Il existe, pour les parties en présence, plusieurs possibilités d'intégrer davantage de sécurité dans les conventions de cession d’actions en période d'incertitude.

1. Earn-out

L'option de l'earn-out est certainement la plus connue. Selon cette option, une partie du prix d'acquisition n'est versée à l'acquéreur que si l'entreprise atteint certains objectifs prédéterminés. Dans la plupart des cas, l’earn-out s'étend sur plusieurs années.

Le dernier M&A Monitor 2020 de la Vlerick Business School indique qu’une solution d'earn-out est utilisée dans 31% des transactions. Il est important de bien définir les objectifs et de prévoir l'intervention d'un tiers indépendant s'il y a des indications que la formule d'earn-out a été "pilotée" ou influencée. Toutefois, cette formule n'est utilisée que lorsque le vendeur reste lié à l'entreprise (par exemple par un contrat de service) et peut donc contribuer à la réalisation des objectifs proposés. Si le vendeur ne reste pas actif, l’application de la formule de l’earn-out signifie que son "destin" est entre les mains de l'acheteur.

2.    Reversed earn-out 
Il arrive fréquemment que des acquisitions soient réalisées au cours d'un exercice financier. Les prix de cession sont souvent basés sur des multiples de l'EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation & Amortization). 

Si l'impact du Covid-19 sur l'exercice en cours est difficile ou impossible à estimer, il faut envisager la solution d’un prix fixe à convenir entre parties, prix fixe versé sur un compte bloqué (escrow account). La somme consignée peut ensuite être utilisée pour compenser une correction négative du prix si l'EBITDA réel s'avère inférieur. S'il existe un prêt vendeur (vendor loan), il est bien sûr possible de compenser la correction de prix par ce biais.

Cette solution qui ne permet pas de sortir de la transaction donne à l'acheteur la garantie qu’il sera indemnisé si la cible obtient de mauvais résultats au cours de l'année de référence Covid-19 et à l’avantage, pour l’acheteur, de connaître la correction à l'avance.

3.    Protocole transactionnel
Si l'acheteur et le vendeur sont parvenus à un accord sur les termes du  contrat d'acquisition mais qu'il existe une incertitude importante sur l’avenir, il est possible de fonctionner sur base d’un protocole transactionnel. La transaction est alors temporairement interrompue. Le protocole transactionnel comprend : un plan par étapes pour parvenir finalement à un accord signé, un compte rendu de l'état d’avancement des négociations, un mécanisme de correction limitée des prix, une possibilité de résiliation pour l'acheteur et le vendeur au cas où les résultats se situeraient en dehors de certaines fourchettes, et une date butoir.

Le calendrier prévoit une « completion date » qui indique à quelle date au plus tard les deux parties souhaitent conclure la transaction. Enfin, une "long stop date" est incluse, qui sert de date butoir pour l’application du protocole transactionnel, ce qui signifie que la cession n'aura donc pas lieu.

Actuellement, la solution du protocole transactionnel n'est pas souvent utilisée en Belgique mais elle pourrait s’avérer utile dans des cas spécifiques. Les investisseurs financiers seront probablement moins enclins à l'utiliser, mais dans le cas d'une acquisition stratégique, cette solution peut certainement être une option.

4.    Normalisations 
L'impact de la pandémie a pour conséquence des discussions plus intenses concernant les normalisations, les coûts et les revenus non récurrents. C'est l'une des raisons qui ont conduit au report de diverses transactions ces derniers mois et qui ont provoqué la rupture des négociations entre acheteurs et vendeurs, le désaccord portant sur le prix de cession. 

5.    Prêts aux vendeurs (vendor loan)
Bien que les prêts vendeurs soient plutôt une composante du financement de la transaction plutôt qu'un phénomène lié à la crise actuelle, ils restent largement utilisés. Cette solution permet à l'acheteur de faire face à ses besoins de trésorerie, assure au vendeur un bon rendement et représente une technique qui complète le financement bancaire.

Conclusion
En cette période de crise, les techniques telles que décrites ci-dessus aideront les parties à aboutir à une transaction équilibrée au vu des circonstances actuelles, à trouver à un accord répartissant équitablement les risques et mener à bien la transmission de l’entreprise.